J.O. 273 du 26 novembre 2003
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Décret du 24 novembre 2003 portant délégation de signature
NOR : MAEA0320460D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 septembre 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, MM. Alain Fouquet, Gilles Montagnier et Philippe Seigneurin, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
L'article 4 du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin